Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 17 juillet 2026 concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence). ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
-------------
N°
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00856 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ75
Appel de l'ordonnance rendue le 06 juillet 2026 par le Juge au Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE.
APPELANTE :
Madame [V] [R] [Q]
née le 17 Septembre 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.