Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux examine en 2026 un litige entre une pharmacie (EURL Pharmacie [K] [E]) et son bailleur (InCité), société d'économie mixte. Depuis le printemps 2024, la pharmacie ne paie pl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 JUIN 2026
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQTR
E.U.R.L. PHARMACIE [K] [E]
c/
Société INCITE [Localité 1] METROPOLE TERRITOIRES
[J] [Z]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 17 juin 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2025 (R.G. 25/00498) par l...
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