Aperçu du résumé
Décision de caducité d'une déclaration d'appel du 27 mai 2026 par la Cour d'Appel de Nancy, l'appelant n'ayant pas remis ses conclusions dans le délai de 2 mois. L'appelant est condamné aux dépens.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Président du TJ de [Localité 1] en date du 13 octobre [Immatriculation 1]/00001
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2026
RG N° : N° RG 25/02379 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUIB
APPELANT(S) :
Monsieur [V] [T]
Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [P] [Q]
Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.I. DU FOULON...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.