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Ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 22 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant guinéen. L'intéressé conteste la décision de prolongation de sa rétentio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01524 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQC
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026
Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
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