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La cour d'appel de Douai statue le 5 juin 2026 sur l'appel formé par le préfet du Nord contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille ayant déclaré irrecevable sa requête en poursuite d'une hos...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
vendredi 05 juin 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00056 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAU
Minute électronique
APPELANT
M. [M] [G]
dûment avisé, non représenté
INTIM2
M. [R] [H]
né le 02 Décembre 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
non comparant représenté par Maître Sarah BENSABER, avocate au barreau de Douai avocate commise d'office substituée par Maître N...
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