Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse confirme, le 9 juillet 2026, un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Foix concernant Mme [A] [V], atteinte de sclérose en plaques et de sarcoïdose pulmonaire. ...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 2026/203
N° RG 25/00716 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XE
MS/EB
Décision déférée du 23 Janvier 2025 - Pole social du TJ de FOIX (24/00102)
B.BONZOM
[A] [V]
C/
MDPSH DE L'ARIEGE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Mad...
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