Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt le 16 juin 2026 dans un litige impliquant l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL), la SCA Foncière Habitat et Humanisme, et la SMACL Assura...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04104 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26R
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026
Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/02880)
rendue par le tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 21 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2025 et assignations à jour fixe du 19 décembre 2025
APPELANT :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE - EPF...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.