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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 5) du 8 juillet 2026 concerne un litige commercial entre la SARL Compagnie de Phalsbourg (société française de promotion immobilière) et trois s...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 08 JUILLET 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDV2
Appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 03 octobre 2025 - RG n° 2024081687 suivant une requête à jour fixe du 17 octobre 2025
APPELANTE
S.A.R.L. compagnie de Phalsbourg prise en la...
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