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La Cour de cassation examine un litige portant sur l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour des titres de société qualifiés de « biens professionnels ». M. Q, détenteur de 465 act...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 555 F-D
Pourvoi n° B 25-18.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte...
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