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Ce décret du 7 octobre 2026 modifie les règles d'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié prévu par le code de l'énergie. Jusqu'ici, la procédure d'inscription s'appliquait...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 et R. 521-55-1 ;
Vu la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, notamment ses articles 4, 7 et 21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (sec...