Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un litige entre un consommateur et une société de crédit à la suite d'un démarchage à domicile pour une installation photovoltaïque en 2013....
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/00732 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLUG
Jugement (N° 23/01405) rendu le 16 Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANT
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué...
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