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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2026 concerne un litige entre une propriétaire (Mme [Q]) et son ancien agent de gestion locative (la SARL Immo Conseil, enseigne Century ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 351
Rôle N° RG 25/13232 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRH
[Y] [Q]
C/
S.A.R.L. IMMO CONSEIL (CENTURY 21
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric BERGANT
Me Joanne REINA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01767.
APPELANTE
Mada...
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