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Arrêt de la Cour d'appel de Rouen concernant un contrôle URSSAF d'une association de prévention et santé au travail pour 2018-2019. L'URSSAF réclame 70 943 euros de cotisations impayées, principalemen...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU3R
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00200
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Avril 2024
APPELANTE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Delphine DREZET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
URSSAF [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir...
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