Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) statue sur un litige entre un bailleur (M. [H] [A]) et son locataire commercial (SAS OPTIC A L'ŒIL) concernant le non-paiement de loyers. Un bail commercial...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026
N° RG : 25/01218 -
N°-Portalis : DBV7 V-B7J-D25U
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 10 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le RG n° 25/00184
APPELANTE :
S.A.S. OPTIC A L'OEIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY
IN...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.