Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme la SELARL « François RIPART & Marjorie AUCLAIR - Notaires » à Sevran (Seine-Saint-Denis), en remplacement de l'office individuel de M. Ripart. Ce dernier et Mme Auclair devie...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme AUCLAIR (Marjorie, Elodie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titu...