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La directrice générale de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) délègue sa signature à plusieurs agents de l'administration centrale. Ces...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie,...
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