Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance le 3 juin 2025 concernant un appel formé par M. [C] [E] contre une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge des libertés et de la détenti...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QETS
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE DU 03 Juin 2025
VISITES
DOMICILIAIRES
DEMANDEUR :
M. [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté Par [W] [A], inspectrice
Audience de plaidoiries du 06 Mai 2025
DEBATS : audience publiq...
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