Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 31 octobre 2024 dans un litige opposant un particulier (M. [A]) à la société EDF ENR et à l'organisme de crédit Domofinance. En janvier 2017,...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/01369 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEFS
Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1]
du 14 janvier 2022
RG : 11-18-005995
ch n°
[A]
C/
S.A.S.U. EDF ENR
S.A. DOMOFINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANT :
M. [J] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983...
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