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Ouverture de crédits budgétaires de 43,6 millions d'euros pour 2026 suite à des recettes supplémentaires versées au Trésor public. Ces crédits sont répartis sur différents programmes du budget général...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 595 677,47 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Article 1 — Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 43 595 677,47...