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Extension obligatoire de l'avenant n° 12 du 16 mars 2026 à la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires. L'avenant s'applique à tous les employeurs et salarié...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commissaires de justices et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 12 du 16 mars 202...
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