Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mars 2026 concernant un litige entre un avocat (Me O. M.) et sa cliente (Mme S. K.) au sujet d'honoraires impayés. L'avocat réclamait 5 000 € HT pour une affair...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 19 MARS 2026


(n° 117/2026, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBQC


Décision déférée à la Cour : Décision du 04 mars 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/387955



APPELANT



Maître [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne



INTIMEE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.