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La Cour d'appel de Caen (2ème chambre sociale) examine en juillet 2026 un litige entre Mme Q et la CPAM du Calvados concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à la suite d'un acci...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00438 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSV4
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 21 Janvier 2025 - RG n° 23/00716
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 23 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 2]
R...
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