Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a ordonné la jonction de deux instances civiles (RG 25/00376 et RG 25/377) pour qu'elles soient instruites ensemble sous un numéro unique. L'audience d...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

Section B

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N° RG 25/00377






APPELANTS


Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

Nouvelle Calédonie [Localité 1]

assisté de Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE


S.C.P. RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE

[Adresse 2]

[Localité 2]

assistée de Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIMEE


Mademoiselle [Q] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

assistée de Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de POLYNESIE






ORDONNANCE DE JONCTION N°75



Nous, Chr...

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