Texte officiel (extrait)
N° Y 24-86.252 FP-B
N° 00628
RB5
27 MAI 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2026
Mme [K] [C], épouse [T], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 24 septembre 2024, qui, pour subornation de témoin, l'a condamnée...