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La Cour d'appel de Rouen a examiné le 16 juillet 2026 l'appel formé par Mme [L] [H] [A], ressortissante vietnamienne née en 1996, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen du 13 juillet 20...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02593 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJQ5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026
Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
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