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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bourges du 18 août 2026 concerne une jeune femme de 19 ans (née en 2006), sous sauvegarde de justice, hospitalisée en psychiatrie depuis juin 2026. Suite à une c...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 18 AOÛT 2026
6 PAGES
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2M7
Nous, Madame CHENU, conseillère à la cour d'appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette cour suivant ordonnance en date du 17 avril 2026 ;
Assisté de Mme DELPLACE,...
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