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Arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rejetant un pourvoi contre la société Eos France (ex-Eos Credirec, ex-Crédit immobilier de France Sud). La Cour a rejeté sans motivation spécialement motivé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10258 F
Pourvoi n° Z 24-20.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 24...
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