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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (7 août 2026) concerne un patient hospitalisé sans consentement en psychiatrie depuis mai 2024, placé en isolement thérapeutique le 2 août 2026. Son avocat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02869 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKBY
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Nous, Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants...
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