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Un arrêté précise que les orthophonistes sont désormais concernés par l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale, qui concerne les modalités de prise en charge par l'assuran...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et R. 162-31-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 à L. 4341-9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l...
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