Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (juillet 2026) concerne un litige prud'homal opposant une salariée cadre, Mme [A], à la Fondation Maison de Santé Protestante. La salariée, embauchée depuis 20...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/00938 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU6J





Madame [J] [A]


c/


Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE [Etablissement 1]











Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décisio...

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