Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, spécialisée en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, a constaté l'acquiescement de la CARSAT Centre-Val de Loire aux demandes d'une s...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 6
S.A.S. [1]
C/
CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [1]
- Me DENYS
- CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Me DENYS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04141 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPDR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], agissant poursuites et dilige...
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