Aperçu du résumé
Cet avis fixe les prix officiels de remboursement de dispositifs médicaux commercialisés par DHCARE France, dans le cadre d'une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Sont ...
Texte officiel (extrait)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DHCARE France, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la Répub...
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