Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 avril 2026 dans un litige commercial entre une propriétaire viticole et une société de services agricoles. Le tribunal de première instance avait condamné Mm...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026






N° RG 23/04077 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNJN





[E] [W] [S]


c/


S.A.S. [B]


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2023 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 22/01224) suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2023



APPELANTE :


[E] [W] [S]...

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