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La Cour de cassation a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Smart RX contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juin 2025, rendu dans un litige commercial l'opposant à un...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10433 F
Pourvoi n° T 25-17.596
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Smart RX, société par actions simplifiée, d...
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