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Une décision de justice de cour d'appel datée du 28 avril 2026 confirme l'attribution d'une aide humaine mutualisée de 9 heures par semaine pour un enfant en situation de handicap, accordée pour la pé...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/01974 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJC6
[U] [I]
/
MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE MDA DE LA HAUTE [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00191
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée l...
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