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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mayotte) concerne une ressortissante malgache faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (O...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00229 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRE
du 16/09/2026
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COUR D'APPEL [H] SAINT DENIS [H] LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL [H] [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
seize Septembre deux mille vingt six
sur appel suspensif
N° de MINUTE : 26/229
APPELANT :
M. LE PROCUREUR [H] LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [H] MAMOUDZOU
INTIME :
Mme [O] [T] [U]
OQTF 22394
de nationalité malgache
Ayant pour conseil Me Laurent, henri BAYON, avoc...
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