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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 confirmant l'expulsion d'un locataire sénégalais pour loyers impayés. La SA DOMOFRANCE (ex-Clairsienne) avait obtenu en première instance la résil...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026
N° RG 25/04637 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONHM
[I] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025013250 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à l...
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