Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen ordonne aux parties — la société Fleury Price et Mme [T] [N] — de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige prud'homal en appel. Cette ordonnance, prise en application ...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSMF


Affaire :


S.A.S. FLEURY PRICE S.A.S. FLEURY PRICE

Dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 1]

Dont l'établissement principal est [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25836


APPELANTE


C/

Madame [T] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par...

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