Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles enjoignant à deux parties (employeur et salarié) de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'une décision prud'homale. La cour considère qu'une ré...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3


N° RG 24/02621 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYQF

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant,


Madame [W] [D]

née le 29 Mars 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Adrien THOMAS-DEREVOGE, avocat a...

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