Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une locataire (Mme [B] [K]) avait fait appel d'une décision du juge de l'exécution d'Évry du 2 juin 2026 refusant de suspendre son expulsion. Elle s'est désistée de cet appel. La Cour d'appel de Paris...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/15016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2GQ


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2026

Date de saisine : 15 Septembre 2026

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 26/01963 rendue par le Juge de l'exécution d'EVRY le 02 Juin 2026


Appelante :

Madame [B] [K], représentée par Me Béryl...

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