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La Cour de cassation statue sur la garantie de l'AGS (assurance des créances des salariés) dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail. Un mécanicien, en arrêt maladie professionn...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 621 F-D
Pourvoi n° Q 25-10.670
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], a for...
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