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Cet arrêté du 29 juin 2026 procède à des corrections purement formelles et rédactionnelles de l'annexe IV du Code général des impôts. Il s'agit essentiellement de rectifier des erreurs typographiques,...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 1 — Le plan de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Au II du chapitre III du titre premier de la troisième partie du livre premier, le H est supprimé.
(Arrêté du 27 juin 2025 [JO du 29], art....