Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 26 octobre 2026 porte sur la première prolongation d'une rétention administrative concernant M. [Q] [S], ressortissant malien placé en rétention a...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGMD


O R D O N N A N C E

du 26 octobre 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE


dans l'affaire entre,


D'UNE PART :


Monsieur [Q] [S]

né le 18 Novembre 1986 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

se disant [F] [Z] [A]

né le 18 Novembre 1986 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Mauritanienn...

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