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La loi du 18 août 2026 modernise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en transformant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) d'une société anonyme en établissement public. Conc...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-913 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivi...
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