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Le garde des Sceaux nomme deux notaires salariées, Mme Dubray et Mme Labour, au sein de l'office notarial « 137 Notaires » (SELAS) à Paris. Cet arrêté de nomination est publié au Journal officiel conf...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme DUBRAY (Laétitia, Suzanne, Djazira) et Mme LABOUR (Clotilde, Odette, Lucette, Marguerite) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée «...