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La Cour de cassation (2e chambre civile) a déclaré irrecevable, le 22 octobre 2026, le pourvoi formé par un patient hospitalisé sous contrainte contre une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Proven...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1075 F-D
Pourvoi n° B 26-50.015
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [K] [F], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adress...
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