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Le ministre de l'Intérieur crée une commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels de la gendarmerie nationale. Cette instance représentative est compétente pour examiner les sit...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de...
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