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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 septembre 2026 dans un litige entre une propriétaire et sa locataire. La locataire (Mme S.) occupait un appartement loué verbalement depuis octobre 2024 pour 1 ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/373
Copie exécutoire à :
- Me Tanguy GERARD
Copie conforme à :
- Me Dominique BERGMANN
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04411
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVF2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge des contentieux de...
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