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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale, 20 juillet 2026) concerne le litige entre Mme [D] [S] et son ancien employeur, la société [3] (aujourd'hui en liquidation judiciaire), ains...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUILLET 2026
N° RG 23/02066 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V7LN
AFFAIRE :
[D] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
S.A.S. [2]
Association AGS CGEA [Localité 1]
Association UNEDIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RAMBOUILLET
N° Section : I
N° RG : 19/00132
Copies exécutoires et certifiées conformes dél...
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