Aperçu du résumé
Cet arrêté organise la délégation de signature pour la gestion d'une nouvelle aide financière destinée à l'acquisition de gazole non routier (GNR) pour les travaux agricoles et forestiers. Il désigne ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiqu...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.